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Construction d'un ouvrage et installation d'un ballon d'eau chaude

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'installation complète d'un appareil de production d'eau chaude ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil susceptible d'engager la responsabilité décennale du plombier installateur et la garantie décennale de son assureur. En l'espèce, un maître d'ouvrage assuré au titre d'une police multirisques auprès de la Maaf a fait édifier un pavillon dont il a confié le lot « plomberie-chauffage » à monsieur Guillemin assuré en responsabilité décennale auprès de la compagnie l'Auxiliaire. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-13.971, FS-P+B, Auxiliaire et Guillemin c/ de Sousa et Maaf Assurances : Juris-Data n° 2006-033202

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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