AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Manquement de l'assureur à son obligation de renseignement

Manquement de l'assureur à son obligation de renseignement

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS–de VARENNE

EXTRAIT *

Il appartient à l'assureur tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son assuré à qui il délivre une attestation nécessairement destinée à l'information des éventuels bénéficiaires de cette garantie, de fournir dans ce document les informations précises sur le secteur d'activité professionnelle déclaré. En l'espèce, l'Opac a fait procéder à des travaux d'isolation thermique d'immeubles par une société dénommée Dussably assurée auprès de la compagnie Axa France. Des désordres étant apparus, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-13.119, FS-P+B, Opac c/ Axa France : Juris-Data n° 2006-032923

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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