AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6La jouissance exclusive d'une partie commune peut-elle constituer un lot ?

La jouissance exclusive d'une partie commune peut-elle constituer un lot ?

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Une question de nouveau évoquée au sujet du droit de jouissance d'un jardin. La troisième chambre civile revient incidemment sur la question d'un lot consistant « en la jouissance exclusive d'un jardin avec une quote-part de parties communes dans la propriété du sol », ce qui avait donné lieu à un arrêt de la troisième chambre civile en date du 6 novembre 2002, un arrêt plus ou moins ambigu considéré cependant comme s'opposant à ce qu'un lot puisse être composé, à titre privatif, d'un simple droit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-18.547, FS-D, Fournier c/ Synd. copro. rue Pauline Borghese : Juris-Data n° 2006-032514

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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