AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Unité foncière, droit de construire et démembrement de propriété

Unité foncière, droit de construire et démembrement de propriété

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Etude par Jean-Paul MAS notaire à Toulouseprésident de la première Commission du Congrès de Lyon (23-26 sept. 2007) et Louis CALMELS notaire à Millaurapporteur de la première Commission du Congrès des notaires de Lyon

EXTRAIT *

L'unité foncière peut se constituer à travers un droit démembré de la propriété. Qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire est alors titulaire de l'unité foncière ? L'unité foncière se trouve-t-elle affectée lorsqu'on transmet l'usufruit ou lorsqu'on transmet la nue-propriété ou les deux ? Ce problème pourtant fondamental compte tenu de l'importante utilisation du démembrement de la propriété, n'est que très rarement abordé en droit de l'urbanismeNote 1. Cette question nous conduit à décomposer (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2007-06-01


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