AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Responsabilité du garant : cumul des dommages-intérêts et des pénalités de retard

Responsabilité du garant : cumul des dommages-intérêts et des pénalités de retard

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le garant commet des négligences dans la mise en oeuvre de la garantie de livraison en s'abstenant purement et simplement de désigner le repreneur, alors qu'il a été averti de la défaillance de l'entreprise et qu'il a été en outre condamné, en vain, à désigner un nouveau constructeur. La cour d'appel n'a pas indemnisé deux fois le même préjudice en allouant des sommes réparant des dommages distincts consécutifs à la défaillance précitée, de ceux réparés forfaitairement par les pénalités de retard. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.313, FS-P+B, SCP Brouard Daude c/ Ruddy Arainty et a. : Juris-Data n° 2007-038219

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement