Panneaux d'isolation et EPERS

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur décennal d'une entreprise subrogée dans les droits et actions du maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité du fabricant, peu important que l'obligation de l'entreprise ait été constatée judiciairement, dès lors que les panneaux résultant d'une conception élaborée et approfondie ont été fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres de l'ouvrage en cause (1re esp.). Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui a écarté la qualification d'éléments pouvant entraîner (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 05-17.838, FS-P+B, SMABTP c/ sté coopérative Les fruitières du Lomont et a. : Juris-Data n° 2007-038511 (1re esp.)Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 05-20.455 et n° 05-21.142, FS-P+B, Mutuelles du Mans Assurances et sté Travisol c/ SMABTP et a. : Juris-Data n° 2007-038653 (2e esp.)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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