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La notion d'espaces remarquables ou caractéristiques

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Un terrain situé dans une ZNIEFF et une zone Natura 2000 est présumé être un espace remarquable au titre de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. La cour administrative d'appel de Marseille fait ici un contrôle normal de la qualification d'espaces remarquables et par voie de conséquence du classement des terrains litigieux par les auteurs d'un document local d'urbanisme. En effet, le Conseil d'État, depuis la décision Commune du Rayol-Canadel (CE, 14 janv. 1994, n° 127025, Cne Rayol-Canadel : (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 12 avr. 2007, n° 04MA00468, assoc. Fédération pour les espaces naturels et l'environnement – Pyrénées-Orientales et assoc. pour la protection et la valorisation des zones humides d'Al Cagarell et des prés de la ville de Canet en Roussillon

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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