AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Et si je désire continuer à vivre et travailler près de vos cochons ?

Et si je désire continuer à vivre et travailler près de vos cochons ?

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de la validité du permis pour un bâtiment habité affecté au contrôle des véhicules poids-lourds à moins de cent mètres d'un élevage porcin à lisier dès lors que le permis n'a pas pour objet d'autoriser une nouvelle construction mais la reconstruction d'un bâtiment sinistré. L'intérêt du présent arrêt est de préciser que le principe de réciprocité de la distance d'éloignement entre un bâtiment agricole et un bâtiment habité ne s'applique pas en cas de reconstruction d'un bâtiment sinistré (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 15 mars 2007, n° 03VE02338, EARL Franquet c/ cne Roissy-en-France : Juris-Data n° 2007-334380

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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