AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Comment déterminer l'autorisation d'urbanisme qu'il convient de solliciter pour la mise en conformité d'une construction irrégulière ?

Comment déterminer l'autorisation d'urbanisme qu'il convient de solliciter pour la mise en conformité d'une construction irrégulière ?

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Lorsque les travaux de réalisation d'une dalle en béton entrant dans le champ d'application du permis de construire ont été réalisés sans autorisation préalable, et que le juge pénal a condamné le pétionnaire à les remettre en conformité, le juge administratif doit tenir compte, pour apprécier quelle autorisation de régularisation doit être sollicitée, de l'ampleur des travaux tels qu'ils sont décrits dans le dossier de demande, et non de l'ampleur de l'ouvrage qui doit être régularisé. Dans cette (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 2e et 7e ss-sect., 4 avr. 2007, n° 275463, P. : Juris-Data n° 2007-071756

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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