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Revente fictive d'un immeuble par un marchand de biens

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La revente consentie par le marchand de biens, la veille de l'expiration du délai légal, de l'immeuble acquis sous le régime de faveur, à une société qu'il détient à 99,99%, moyennant un prix non acquitté, n'est pas opposable à l'administration fiscale. Comité consultatif pour la répression des abus de droit, Rapp. annuel 2006, 3 avr. 2007, aff. n° 2005-17 : BOI 13 L-1-7 On rappelle que, sous réserve de l'exigibilité de la taxe de publicité foncière (TPF) au taux de 0, 60 % prévue à l'article 1020 (...)

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N°6 . 2007-06-01


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