AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Poursuite de la navette parlementaire sur la réforme de la prescription

Poursuite de la navette parlementaire sur la réforme de la prescription

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

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Projet de loi AN, texte adopté n° 138 Le 6 mai 2008, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Cette procédure fait suite à l'adoption par le Sénat le 21 novembre 2007 d'un premier texte visant à moderniser et à rendre plus cohérentes les règles de prescription civile. (Sur ce point : G. Durand-Pasquier, Vers une réforme de la prescription en matière civile ? : Constr.-Urb. 2007, alerte 45). En matière de construction un (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2008-06-01


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