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Désordre de construction et action du locataire

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est irrecevable à agir sur le fondement de la garantie décennale le locataire exploitant d'un centre commercial titulaire d'un simple droit de jouissance et ne pouvant de ce fait se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage. Est en revanche recevable à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle ce même locataire qui a, en vue de l'aménagement de ce centre commercial, passé plusieurs contrats avec un architecte, un entrepreneur et un bureau de contrat, en vertu du contrat d'entreprise (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 1re ch., sect. B, 4 mars 2008, MAF c/ SARL Siana – CDM et a. : JurisData n° 2008-360361

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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