Simplification

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La loi n° 2009-527 du 12 mai 2009 porte le titre alléchant de « Loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures » (L. n° 2009-527, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009). Issue d'une initiative parlementaire qui proposait 50 textes nouveaux, elle s'est gonflée au fil des débats pour atteindre 140 articles. Il est facile de critiquer, de manière systématique, tout travail législatif, y compris celui-ci. Cependant, quel que soit son contenu et sa portée, la loi (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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