AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Une nouvelle commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État

Une nouvelle commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

A. 16 janv. 2009 : Journal Officiel 19 Mai 2009, texte n° 23 Depuis l'arrêté du 20 octobre 2005, les conditions de cession des immeubles de l'État étaient contrôlées par la Commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'État. Cette commission s'appelle désormais « Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État ». Ses fonctions sont précisées et élargies par arrêté du 16 janvier 2009. Par voie de recommandations et de propositions, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2009-06-01


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