AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Précision nouvelle sur la notion de changement de destination

Précision nouvelle sur la notion de changement de destination

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La seule circonstance qu'une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l'avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres : en conséquence, annulation du refus du permis de construire pour aménager à usage d'habitation un ancien pavillon de chasse ou une remise qui doit être regardé comme ayant été comme principalement destiné à l'habitation en fonction de ses caractéristiques propres (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 2 avr. 2009, n° 06PA00937, Cne Maincy

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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