AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Quand prend fin la garantie d'achèvement bancaire des travaux incombant au lotisseur ?

Quand prend fin la garantie d'achèvement bancaire des travaux incombant au lotisseur ?

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Juge à bon droit au visa des articles R. 315-36 et R. 315-36-1 anciens du Code de l'urbanisme que la garantie bancaire d'achèvement des travaux de viabilité incombant au lotisseur n'est pas éteinte la cour d'appel qui relève que le maire a signé un acte de réception des travaux mais n'a pas certifié en cette occasion avoir constaté l'achèvement des travaux prescrits. Le présent arrêt concerne la constatation du terme de la garantie bancaire d'achèvement des travaux de lotissement mais sous le régime (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-13.867, FS-P+B, Banque populaire Occitane c/ Assoc. syndicale libre du lotissement domaine de Montbrun : JurisData n° 2009-048042

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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