AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Bail emphytéotique, bail à construction et libre cessibilité

Bail emphytéotique, bail à construction et libre cessibilité

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions de l'article L. 451-1 du Code rural que la cour d'appel a pu qualifier la convention litigieuse de bail emphytéotique alors qu'elle avait constaté que le bail comportait une clause limitant la cession (1re esp.). La validation de la clause d'agrément figurant dans un bail à construction contrevient aux dispositions d'ordre public qui régissent le bail à construction, lesquelles interdisent formellement une clause d'agrément dans la logique et l'aboutissement du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-10.944, FS-P+B, SA Corse Provence c/ Orabona : JurisData n° 2009-047969
CA Paris, 16e ch., sect. B, 12 mars 2009, SAS Immobilière Carrefour c/ SCI Synergie HM : JurisData n° 2009-375905

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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