AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Garantie financière d'achèvement et permis de construire

Garantie financière d'achèvement et permis de construire

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Etude par Jean-Michel BERLY responsable du département « Droit Immobilier »affaires juridiques groupe BNP Paribasprofesseur à l'ICH

EXTRAIT *

Paradoxalement, le législateur, qui a souhaité protéger l'accédant à la propriété, a laissé au pouvoir réglementaire, à la pratique et à la jurisprudence le soin d'organiser ce qui devrait être la plus efficace des protections, à savoir la garantie financière d'achèvement. Ce sont donc ces trois « sources » qui, de manière très pragmatique, ont mis en évidence la relation incontournable entre garantie financière d'achèvement et permis de construire, que ce soit lors de l'émission de cette garantie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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