AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Droit au logement opposable. Agrément de l'organisme public ou privé

Droit au logement opposable. Agrément de l'organisme public ou privé

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

A. 12 avr. 2010 : Journal Officiel 28 Avril 2010 On se rappelle qu'à titre expérimental, l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi Molle) a institué un dispositif protégeant et préservant les locaux vacants, en organisant leur occupation par des résidents temporaires. Ainsi, chaque organisme public ou privé au profit duquel un propriétaire a mis à disposition des locaux vacants doit s'engager à protéger et préserver ces (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2010-06-01


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