AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Les restrictions au droit de construire résultant du classement d'un terrain en espace boisé classé

Les restrictions au droit de construire résultant du classement d'un terrain en espace boisé classé

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc SEYNAEVE avocat au barreau de ParisSCP Blatter, Raclet et associés

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme le caractère exceptionnel de la possibilité d'effectuer des travaux d'extension d'une construction située dans un espace boisé classé Enoncée au deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, l'interdiction de « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » dans un espace boisé classé est à l'origine d'un contentieux récurrent. La jurisprudence applique (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 31 mars 2010, n° 310774, Cne Martigues : JurisData n° 2010-002964

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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