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Du délicat exercice de la procédure de préemption

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Marie Pfyffer d'Altishofen avocat au barreau de Parischargé d'enseignement dirigé à Paris II Panthéon Assas et Bertrand THOUNY avocat au barreau de Parisassociécabinet Reinhart Marville Torre

EXTRAIT *

L'arrêté municipal de subdélégation du droit de préemption urbain pris sur le fondement de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme à l'occasion de l'aliénation d'un bien, est une décision individuelle qui doit être notifiée au propriétaire concerné préalablement à la décision de préemption. Par trois jugements du 5 novembre 2009, le tribunal administratif de Montpellier vient rappeler que la décision par laquelle le maire subdélègue le droit de préemption urbain sur le fondement de l'article L. 213-3 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Montpellier, 5 nov. 2009, n° 0805247-1, 0805222-1 et 0805225-1

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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