AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Cession de terrain contre remise de lots viabilisés : ne pas confondre les deux formules

Cession de terrain contre remise de lots viabilisés : ne pas confondre les deux formules

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Rejet du pourvoi contre l'arrêt qui condamne le vendeur d'un terrain à lotir à régulariser la vente au profit du lotisseur dès lors que, l'acte ne prévoyant pas à la charge de ce dernier une promesse de revendre des lots après viabilisation, mais l'obligation de réaliser les travaux de viabilisation de deux lots dont le vendeur demeurait propriétaire, le grief tiré de l'indétermination du prix ne saurait prospérer. Le présent arrêt de rejet a surtout pour intérêt de rappeler que l'opération que l'on (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 mars 2010, n° 09-12.139

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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