AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Pas d'obligation de notifier les recours contre les certificats d'urbanisme négatifs

Pas d'obligation de notifier les recours contre les certificats d'urbanisme négatifs

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'obligation de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision les recours contre les certificats d'urbanisme, imposée par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (rédaction décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007), à peine d'irrecevabilité de la requête, ne concerne pas les certificats d'urbanisme négatifs qui ne confèrent aucun droit à leur titulaire. En revanche, l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le texte, qui bénéficie tant à l'auteur de la décision (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, avis, 1er avr. 2010, n° 334113, Cne Bassussary : JurisData n° 2010-003022

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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