Désordres futurs

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté un maître d'ouvrage de son action en garantie décennale relativement à l'usure prématurée de chaussées au motif que les dommages actuellement observables présentent un caractère purement esthétique, sans rechercher si, dans le délai de dix années à compter de la réception de l'ouvrage, le désordre ne rendrait pas l'ouvrage impropre à sa destination ni ne porterait atteinte à sa solidité. En l'espèce, un maître d'ouvrage commande à une entreprise (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-11.660, F-D, Sté Sauret c/ SARL Rozière TP : JurisData n° 2010-002192

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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