AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Recours du garant contre le prêteur de deniers

Recours du garant contre le prêteur de deniers

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant constaté qu'à la date du déblocage des fonds les travaux étaient déjà commencés et qu'il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que les maîtres de l'ouvrage auraient eu l'intention de se prévaloir de la caducité du contrat, ou de sa nullité, ni qu'ils auraient souhaité en poursuivre la résiliation, la cour d'appel a pu en déduire que la faute de la Caisse d'Épargne consistant à voir débloquer les fonds avant d'avoir été en possession de l'attestation de garantie de livraison était (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-66.167, FS-P+B, AIOI Motor and General Insurance Company of Europ Ltd c/ Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne – Pays de Loire : JurisData n° 2010-002936

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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