AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Le Gouvernement n'est pas favorable à une systématisation du recours obligatoire à un architecte pour la construction d'une maison individuelle

Le Gouvernement n'est pas favorable à une systématisation du recours obligatoire à un architecte pour la construction d'une maison individuelle

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17453 : JO Sénat Q 28 avr. 2011, p. 1099 (V. également Rép. min. n° 101105 : JOAN Q 5 avr. 2011, p. 3390 et Rép. min n° 17697 : JO Sénat Q 21 avr. 2011, p. 1033) Aux termes de l'article L. 431-1 du Code de l'urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2011-06-01


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