AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Bail d'habitation. Congé donné par le locataire : extension du domaine du délai de préavis réduit

Bail d'habitation. Congé donné par le locataire : extension du domaine du délai de préavis réduit

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 12 : Journal Officiel 18 Mai 2011 L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les dispositions du congé donné par le locataire, a été modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le délai de préavis réduit à un mois applicable au congé donné par le locataire en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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