AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Immobilier. Copropriété. Lutte contre les termites

Immobilier. Copropriété. Lutte contre les termites

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 125 : Journal Officiel 18 Mai 2011 L'article L. 133-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. En cas de carence d'un propriétaire et après mise (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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