AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption d'un fonds de commerce

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption d'un fonds de commerce

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

La présomption d'urgence qui bénéficie à l'acquéreur évincé n'a plus lieu d'être lorsque l'acquéreur est entré en possession du bien ou du droit objet de la décision de préemption litigieuse. L'arrêt commenté, qui sera publié aux Tables du recueil, est relatif au droit de préemption des fonds de commerce (C. urb., art. L. 214-1 et s.), et apporte également une précision importante quant aux conditions du référé-suspension. Dans cette affaire, la SARL Flash Back, venderesse du fonds de commerce, informe (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 avr. 2011, n° 342329, SARL LB Prestations de services et SARL Flash Back : JurisData n° 2011-007061

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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