AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Un recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d'occupation du sol (AOS) qui ne peut plus être retirée est toujours possible et conserve le délai de recours contentieux

Un recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d'occupation du sol (AOS) qui ne peut plus être retirée est toujours possible et conserve le délai de recours contentieux

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ; l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme qui limite le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée spontanément ou à la demande d'un tiers par l'autorité qui l'a délivrée, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5 mai 2011, n° 336893, Min. Écologie, Énergie, Développement durable et Mer : JurisData n° 2011-007662

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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