AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Prescription biennale, article R. 112-1 du Code des assurances et recevabilité du recours subrogatoire

Prescription biennale, article R. 112-1 du Code des assurances et recevabilité du recours subrogatoire

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne peut se prévaloir de la prescription biennale l'assureur qui n'a pas reproduit dans son contrat d'assurance, l'ensemble des dispositions relatives à la prescription biennale. L'assignation de l'assureur DO en ordonnance commune ne suppose pas pour être interruptif que ce dernier ait indemnisé l'assuré. L'assignation avant l'expiration du délai de forclusion décennale est recevable dès lors que l'assureur a payé l'indemnité avant que le juge du fond n'ait statué. En l'espèce, un syndicat de copropriétaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.269, FS-P+B, Gan c/ Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Merlin et a. : JurisData n° 2011-007193

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement