AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Non-réalisation de travaux dans les délais prévus. Résolution judiciaire

Non-réalisation de travaux dans les délais prévus. Résolution judiciaire

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant retenu qu'il n'existait aucun doute sur la volonté des parties à l'acte de stipuler la possibilité pour l'aménageur de la ZAC vendeur de terrains de résoudre la vente dans l'hypothèse où la SCI acquéreur ne respecterait pas son obligation d'édifier des constructions dans les délais spécifiés à l'acte, la cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire de plein droit, a pu en déduire en l'absence de toute contestation quant à la gravité du manquement, que la résolution de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 08-21.781, FS-P+B, Sté Fijac c/ Guiradon Guipponi Leygue Groupe : JurisData n° 2011-000721

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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