AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Urbanisme. Le préfet est seul compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme des établissements publics de santé

Urbanisme. Le préfet est seul compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme des établissements publics de santé

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 118422 : JOAN Q 1er mai 2012, p. 3391 Aux termes de l'article L. 6141-1 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé sont « des personnes morales de droit public dotées de l'autorité administrative et financière ». Ils sont par ailleurs soumis au contrôle de l'État. Interrogé sur l'autorité compétente pour instruire et délivrer les permis de construire concernant ces établissements publics de l'État, le ministre chargé de l'Urbanisme précise que l'instruction doit (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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