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Urbanisme. Nouvelle modification des modalités de calcul du seuil de recours à un architecte

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

D. n° 2012-677, 7 mai 2012 : Journal Officiel 8 Mai 2012 Ce décret modifie les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme, en prévoyant que les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier pour elles-mêmes une construction à destination autre qu'agricole ne sont pas tenues de recourir à un architecte lorsque « à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2012-06-01


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