AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6L'étau se resserre sur l'expropriation

L'étau se resserre sur l'expropriation

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Xavier Couton

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation, en ce qu'ils permettent à l'expropriant en cas d'appel contre le jugement fixant les indemnités, de prendre possession des biens en payant à l'exproprié le montant des offres faites et en consignant le surplus, quelles qu'en soient les circonstances. L'abrogation ne prendra effet qu'à compter du 1er juillet 2013. Il appartient d'ici là au législateur d'adopter un nouveau dispositif. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cons. const., déc., n° 2012-226 6 avr. 2012 QPC, Cts T. : JurisData n° 2012-006311 ; Journal Officiel 7 Avril 2012

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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