AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Conditions de légalité du retrait exprès spontané d'un permis de construire tacite et effets de son annulation contentieuse

Conditions de légalité du retrait exprès spontané d'un permis de construire tacite et effets de son annulation contentieuse

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Patrice Cornille

EXTRAIT *

Encourt l'annulation la décision exprès de retrait par le maire d'un permis de construire tacite dès lors qu'il n'a pas placé le bénéficiaire en mesure de présenter préalablement ses observations écrites ou le cas échéant orales ; le risque d'inondation du terrain d'assiette du projet ne met pas le maire en situation de compétence liée pour retirer légalement le permis de construire tacite ; ce risque ne constitue pas non plus un cas d'urgence lui permettant d'omettre d'inviter le bénéficiaire à (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 10 avr. 2012, n° 11LY01845, SCI LCF c/ Cne Ambérieux-d'Azergues : JurisData n° 2012-010179

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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