AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Quand l'obligation de surseoir à statuer motivée par l'élaboration d'un PLU justifie le retrait du permis de construire

Quand l'obligation de surseoir à statuer motivée par l'élaboration d'un PLU justifie le retrait du permis de construire

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc Seynaeve avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Commet une erreur manifeste d'appréciation le maire qui ne sursoit pas à statuer sur une demande de permis de construire un hangar agricole et d'élevage et une fumière dont l'importance est de nature à compromettre l'exécution du PLU en cours d'élaboration ; cette illégalité justifie le retrait du permis de construire obtenu tacitement. Dans la commune de Steinseltz (Bas-Rhin), un propriétaire de parcelles classées en zone Nca du plan d'occupation des sols, dans laquelle étaient autorisés les « abris (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, ch. 1, 29 mars 2012, n° 11NC00731, Christian A. : JurisData n° 2012-010184

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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