AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Contentieux administratif de la légalité : annulation partielle de permis de construire

Contentieux administratif de la légalité : annulation partielle de permis de construire

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Xavier Couton

EXTRAIT *

L'annulation partielle d'un permis de construire peut ne concerner que la partie de l'autorisation portant sur la réalisation d'une cave, surmontée d'un garage, ainsi que sur l'extension du bâtiment existant, adossée à cette cave et à ce garage. Le juge ne s'interroge étonnamment pas sur l'impact de cette annulation partielle sur l'économie générale du permis de construire. Introduit dans le Code de l'urbanisme par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (dite loi EN : (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 10 avr. 2012, n° 11LY00191, B. et A. : JurisData n° 2012-010183

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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