AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6Quel degré de normativité pour les cartes communales ?

Quel degré de normativité pour les cartes communales ?

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Une carte communale peut seulement délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et des secteurs où les constructions ne sont pas autorisées et non pas définir des contraintes, et tout particulièrement des marges de recul, au sein des secteurs constructibles (1er arrêt). Ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 124-2 du Code de l'urbanisme le refus de permis de construire pour la transformation d'un bâtiment agricole en habitation en zone N (agricole) d'une carte communale (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 18 avr. 2013, n° 12 NC01446 (1er arrêt)CAA Nantes, 19 avr. 2013, n° 11NT02878 (2e arrêt)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


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