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Tous les titres peuvent servir de preuve au droit de passage conventionnel

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation au visa de l'article 691 du Code civil de l'arrêt qui, pour rejeter une demande en rétablissement du libre exercice d'un passage conventionnel, retient que le propre titre du fonds dominant, déjà inefficace à prouver une servitude, n'en contient même pas la relation, alors qu'en se fondant sur ce seul titre, sans rechercher si le droit de passage ne résultait pas d'un acte de partage ni des titres de propriété du fonds servant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-15.164, F-D : JurisData n° 2013-006872

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


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