AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Contrat de location-accession à la propriété de lots de copropriété dépendant d'un immeuble collectif en construction. Clause prévoyant un paiement anticipé du prix

Contrat de location-accession à la propriété de lots de copropriété dépendant d'un immeuble collectif en construction. Clause prévoyant un paiement anticipé du prix

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

La loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière a donné un cadre juridique spécifique à une formule du type location avec promesse de vente. La possibilité pour l'accédant de payer par anticipation tout ou partie du prix peut être insérée dans le contrat (L. n° 84-595, art. 5, 2°). S'il s'agit du paiement de la totalité, la loi y attache un effet spécifique (L. n° 84-595, art. 26, al. 3), le transfert de propriété résultant du paiement. Il semble difficile (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2014-06-01


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