AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Application dans le temps de la redéfinition de l'intérêt pour agir

Application dans le temps de la redéfinition de l'intérêt pour agir

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, redéfinissant l'intérêt pour agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre une AOS, qui sont entrées en vigueur le 19 août 2013, ne sont applicables qu'aux recours formés contre les autorisations d'urbanisme délivrées postérieurement à cette date (1er arrêt). Les dispositions de l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme, qui fixent à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, l'intérêt pour agir contre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
1er arrêt : CAA Marseille, 10 avr. 2014, n° 12MA03072 : JurisData n°
2e arrêt : CAA Marseille, 20 mars 2014, n° 13MA02161 : JurisData n°

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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