AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Déclaration de sinistre préalable : irrecevabilité régularisable

Déclaration de sinistre préalable : irrecevabilité régularisable

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

En l'absence d'une déclaration de sinistre préalable, l'action de l'assuré dirigée contre l'assureur dommages-ouvrage doit être déclarée irrecevable mais cette irrecevabilité de l'action est soumise au régime des fins de non-recevoir organisé par les dispositions de droit commun notamment l'article 126 du Code de procédure civile qui prévoit que dans le cas où la situation donne lieu à une fin de non-recevoir, elle est susceptible d'être régularisée. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 29 janv. 2014, n° 13/03434, SA Sagena c/ SDC de l'immeuble Convergence : JurisData n° 2014-002774

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement