AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Des conditions du sursis à statuer pour permettre à la commune de régulariser les vices de légalité externe d’un PLU annulable

Des conditions du sursis à statuer pour permettre à la commune de régulariser les vices de légalité externe d’un PLU annulable

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Lorsque la méconnaissance d’une règle de forme ou de procédure, en l’occurrence l’insuffisance de la note de synthèse transmise aux conseillers municipaux en application de l'article L. 2122-12 du Code général des collectivités territoriales, est susceptible de justifier l’annulation d’un PLU, et à condition qu’il s’agisse d’une irrégularité survenue postérieurement au débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, le juge saisi de la requête peut, après avoir invité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 5e ch., 11 mai 2015, n° 13NT03248 : JurisData n° 2015-011369

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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