AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Périmètre de sursis à statuer et exercice du droit de préemption

Périmètre de sursis à statuer et exercice du droit de préemption

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

L'instauration d'un périmètre de sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 111-10 du Code de l'urbanisme ne suffit pas à justifier une décision de préemption dès lors que cette délibération, qui n'établit que l'existence d'une réflexion en cours pour définir les orientations d'aménagement dans la zone ne permet pas de déterminer la nature de l'opération ou de l'action d'aménagement que la collectivité publique entend mener dans la zone dans laquelle se situe le bien préempté. Ces décisions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 16 avr. 2015, n° 13VE01991, Sté Conseil en gestion et promotion immobilière (CGPI) c/ Cne Plessis-Robinson : JurisData n° 2015-011064
CAA Versailles, 16 avr. 2015, n° 13VE02035, Sté Conseil en gestion et promotion immobilière (CGPI) c/ Cne Plessis-Robinson : JurisData n° 2015-011065

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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