AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Conséquences contentieuses de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires

Conséquences contentieuses de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief. Lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, cette annulation ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition. L'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires ne fait pas disparaître la décision tacite d'opposition. Le juge ne (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8 avr. 2015, n° 365804, Cne Ferrières-en-Gâtinais : JurisData n° 2015-008291

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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