AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6L'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme ne gouverne pas l'application d'un plan de prévention du risque d'inondations

L'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme ne gouverne pas l'application d'un plan de prévention du risque d'inondations

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme prévoyant que dans le cas d'un lotissement l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose visent uniquement les règles édictées par le plan local d'urbanisme et ne s'applique pas aux règles contenues dans un plan de prévention des risques d'inondation. Décision inédite et justifiée. La surdensification permise par l'article R. 123-10-1 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 24 avr. 2015, n° 13MA04475 : JurisData n° 2015-011063

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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