AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Dans une limite de 100 000 euros, un avantage fiscal laissé au libre choix du donateur du terrain à bâtir

Dans une limite de 100 000 euros, un avantage fiscal laissé au libre choix du donateur du terrain à bâtir

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale publie ses commentaires de l'exonération temporaire créée par la loi de finances pour 2015 en faveur des donations de terrains à bâtir. D'utiles précisions sont apportées relativement aux biens donnés et aux modalités de mise en oeuvre de l'abattement dont le plafond légal est apprécié en la personne du donateur. L'administration fiscale précise les suites de l'engagement de construire auquel est subordonnée l'exonération. BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20150513, n° 340 à 550, publié (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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