EXTRAIT DE JUGEMENT

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

EXTRAIT *

Référence : TGI Créteil, 4e ch. civ., 27 juin 1996, Ord. de référé : Juris-Data n° 112511 Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que par lettre du 13 novembre 1995, constituant ordre de service, la SNC SAEP Équipements s'est vue confier par la SCI Place du 8 mai 1945 à Saint-Denis les travaux de construction tous corps d'état, en qualité d'entreprise générale, d'un immeuble sis à Saint-Denis, Place du 8 mai 1945, pour un prix forfaitaire HT de 39 250 000 F ferme et non révisable, payable (...)

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Construction - Urbanisme

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N°8 . 2000-08-01


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