AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8Vices apparents et garantie de parfait achèvement

Vices apparents et garantie de parfait achèvement

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 avr. 2000, Gardette c/ Maçonnerie Costa, n° C 98-20542 : Juris-Data n° 001679 Le dispositif de l'article 1792-6 C. civ., ne s'applique pas dans les rapports entre vendeur et acquéreur. Les acquéreurs d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement ayant constaté des désordres, et notamment l'impraticabilité de l'escalier intérieur, assignent en réparation de leur préjudice le vendeur. Pour écarter cette demande, la CA retient que les graves défauts constatés étaient (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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